Legal - Sir Meccanica
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CERTIFICATIONS
Sir Meccanica S.p.A. est certifiée selon les normes internationales, démontrant son engagement à poursuivre des objectifs concrets en matière de qualité de service et de durabilité.
POLITIQUES DE L’ENTREPRISE
Décret législatif 231/01 – « Réglementation sur la responsabilité administrative des entités juridiques, des sociétés et des associations, y compris celles dépourvues de personnalité juridique »
Conformément au Décret Législatif 231/2001, Sir Meccanica S.p.A. a adopté le Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle 231 (ci-après également le « Modèle »), conçu pour prévenir la commission de délits susceptibles d’entraîner la responsabilité administrative de l’entreprise s’ils sont commis dans son intérêt ou à son avantage.
L’adoption du Modèle repose sur des principes généralement acceptés de transparence, d’équité et d’intégrité, auxquels l’entreprise adhère. Ces principes soutiennent la mise en œuvre du Modèle 231, garantissant l’exécution efficace des activités sensibles et contribuant à prévenir la commission d’infractions grâce à l’application des dispositions prévues dans le Décret Législatif 231/2001.
Le Modèle vise à établir un ensemble structuré et systématique de procédures et d’activités de contrôle, conçu pour prévenir les infractions visées par le décret en identifiant les activités à haut risque et en introduisant les garanties procédurales appropriées.
Par l’adoption du Modèle, Sir Meccanica S.p.A. poursuit les objectifs fondamentaux suivants :
Sir Meccanica S.p.A. a également obtenu récemment le Rating de Légalité.
Conformément au Décret Législatif 231/2001, Sir Meccanica S.p.A. a adopté le Modèle d’Organisation, de Gestion et de Contrôle 231 (ci-après également le « Modèle »), conçu pour prévenir la commission de délits susceptibles d’entraîner la responsabilité administrative de l’entreprise s’ils sont commis dans son intérêt ou à son avantage.
L’adoption du Modèle repose sur des principes généralement acceptés de transparence, d’équité et d’intégrité, auxquels l’entreprise adhère. Ces principes soutiennent la mise en œuvre du Modèle 231, garantissant l’exécution efficace des activités sensibles et contribuant à prévenir la commission d’infractions grâce à l’application des dispositions prévues dans le Décret Législatif 231/2001.
Le Modèle vise à établir un ensemble structuré et systématique de procédures et d’activités de contrôle, conçu pour prévenir les infractions visées par le décret en identifiant les activités à haut risque et en introduisant les garanties procédurales appropriées.
Par l’adoption du Modèle, Sir Meccanica S.p.A. poursuit les objectifs fondamentaux suivants :
- Affirmer les valeurs éthiques et le respect de la légalité ;
- Sensibiliser les destinataires du Modèle aux risques de commission d’infractions passibles de sanctions pénales et administratives pour les personnes physiques et pour l’entreprise, en cas de non-conformité ;
- Réitérer que tout comportement illicite est fermement condamné par Sir Meccanica S.p.A., même lorsque ce comportement semble procurer un avantage à l’entreprise, car il est contraire tant aux dispositions légales qu’aux principes éthiques que la société défend dans ses activités ;
- Permettre à l’entreprise, par le suivi des risques, d’intervenir rapidement pour prévenir ou gérer toute violation potentielle.
Sir Meccanica S.p.A. a également obtenu récemment le Rating de Légalité.
Organisme de Surveillance (conformément au Décret Législatif 231/01) – Avocat Rocco Sgrò
Conformément au Modèle Organisationnel, au Code d’Éthique et à ses mises à jour ultérieures, Sir Meccanica S.p.A. protège toute personne qui, dans le respect de l’intégrité de l’entreprise et de ses salariés, souhaite signaler d’éventuelles violations en contactant l’Organisme de Surveillance (OdV).
Tout signalement ou demande concernant les infractions énumérées dans le Décret Législatif 231/01 (voir « Informations 231 ») peut être envoyé à l’OdV à l’adresse e-mail certifiée suivante :
roccosgro@pec.it
Signalements internes (Whistleblowing) – conformément au Décret Législatif n° 24/2023
Le whistleblowing est un instrument juridique destiné à protéger les travailleurs qui signalent des infractions ou des activités frauduleuses commises au sein de leur organisation et pour son compte.
Le Décret Législatif n° 24 du 10 mars 2023 a renforcé les protections déjà en vigueur depuis 2017, en imposant aux employeurs et entités concernées de mettre en place des mesures garantissant, y compris à travers des outils de chiffrement, la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, ainsi que celle de la personne impliquée et citée dans le signalement, ainsi que des contenus et de la documentation justificative.
Le décret précise :
mariastefania.consarino@legalmail.it
Conformément au Modèle Organisationnel, au Code d’Éthique et à ses mises à jour ultérieures, Sir Meccanica S.p.A. protège toute personne qui, dans le respect de l’intégrité de l’entreprise et de ses salariés, souhaite signaler d’éventuelles violations en contactant l’Organisme de Surveillance (OdV).
Tout signalement ou demande concernant les infractions énumérées dans le Décret Législatif 231/01 (voir « Informations 231 ») peut être envoyé à l’OdV à l’adresse e-mail certifiée suivante :
roccosgro@pec.it
Signalements internes (Whistleblowing) – conformément au Décret Législatif n° 24/2023
Le whistleblowing est un instrument juridique destiné à protéger les travailleurs qui signalent des infractions ou des activités frauduleuses commises au sein de leur organisation et pour son compte.
Le Décret Législatif n° 24 du 10 mars 2023 a renforcé les protections déjà en vigueur depuis 2017, en imposant aux employeurs et entités concernées de mettre en place des mesures garantissant, y compris à travers des outils de chiffrement, la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, ainsi que celle de la personne impliquée et citée dans le signalement, ainsi que des contenus et de la documentation justificative.
Le décret précise :
- Qui peut déposer un signalement ;
- Quels types de violations sont sujets à signalement (notamment, mais pas exclusivement : infractions administratives, comptables, civiles ou pénales ; comportements relevant du Décret Législatif 231/2001 ; violations des modèles organisationnels ; infractions aux règlements de l’Union européenne, etc.) ;
- Les procédures à suivre par le gestionnaire désigné pour traiter les signalements.
- Par écrit, via le formulaire approprié et envoyé au gestionnaire des signalements ;
- Verbalement, lors d’un entretien avec le gestionnaire.
mariastefania.consarino@legalmail.it